Conditions Générales de Vente

Article 1 - Object du contrat – Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il met tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires sont dus en cas de succès comme en cas d'échec. Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un dossier comprenant : les fiches individuelles et les actes (mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels),  et suivant les formules : un arbre imprimé sur papier couché hydrofuge 180g au format A3 à A0 suivant le nombre de générations et une clé USB avec le fichier gedcom et les actes. Le présent contrat est modifiable à tout moment sur simple demande de l'une des deux parties. La modification devient effective dès la signature d'un avenant au devis signé par les parties. CG-Généalogie s’engage à respecter le calendrier et les délais proposer dans le devis signé par les deux parties. Dans le cas où les délais ne peuvent être respecter, CG-Généalogie s’engage à faire un retour à la date prévue et à poursuivre les recherches telles qu’elles ont été conclues dans le devis.

 

Article 2 - Tarif - Les tarifs sont établis selon un cahier des charges expliciter dans un devis. Le prix est fixé en fonction : du tarif heure (40,00 € TTC), demi-journée (3h30 : 140,00 € TTC) ou journée (7h00 : 280,00 € TTC) du généalogiste ou d'un prix forfaitaire de prestations. Pour les tarifs, il y a exonération de TVA suivant l’article 249 B du CGI. 

 

Article 3 - Modalités de paiement - CG-Généalogie accepte les règlements par chèque ou virement bancaire . Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 200,00 euros le paiement sera demandé à la signature du devis. Pour les prestations supérieures à 200,00 € le paiement d'un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis. Un deuxième versement de 30 % du montant total est demandé à la moitié du temps de la prestation. Le solde de 40 % restant est demandé à la fin de la prestation à réception de la facture. Les dates des versements seront proposées et validées par les deux parties dans le devis.

 

Article 4 - Retard de paiement - En cas d'absence de paiement trente jours après la fin de la prestation et la réception de la facture, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

 

Article 5 - Clauses résolutoires - Pour toutes prestations inférieures à 200,00 € : Si l'intégralité du montant du n'est pas réglé à la veille du jour où débute la prestation, le contrat est annulé. Pour toutes prestations supérieures à 200,00 € : Le non-paiement du deuxième versement à la date validé dans le devis met fin à la prestation.

 

Article 6 - Cas de force majeur - La responsabilité de CG-Généalogie, Christophe GUERIN E.i. ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 7 - Délai de rétractation - L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …) en s'adressant par un courriel à CG-Généalogie.

 

Article 8 – Responsabilités - La responsabilité de CG-Généalogie ne peut pas être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle, ou d’exécution défectueuse de ses obligations, résultant d’un événement qui ne peut lui être directement imputable (comprenant notamment le cas de FORCE MAJEURE, cas fortuit, fait ou faute du CLIENT ou d’un tiers, inaccessibilité aux sites en ligne ou à la fermeture des dépôts d'archives).

Il est en particulier spécifié que CG-Généalogie ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence liée :

- Aux contraintes relatives aux services de la société de l’information qu’elles soient techniques ou opérationnelles : tout accès à Internet et aux services présents sur Internet comporte des risques et requiert l’adhésion aux conditions d’utilisations du tiers opérateur du web concerné, ce que le CLIENT accepte par avance ;

- Aux contraintes relatives à la fermetures exceptionnelles des lieux de conservations d’archives notamment les centre d’archives départementales, les centres d’archives nationales.

Dans le cas où la responsabilité de CG-Généalogie pourrait être recherchée, quel qu’en soit le motif, l’indemnisation ne pourra toutefois pas excéder le montant total des sommes perçues par CG-Généalogie au titre du devis incluant l’ensemble des frais supportés relatifs à l’engagement de sa responsabilité (montant de l’indemnisation des dommages subis, frais d’avocat, et tous autres frais engagés liés à l’action). CG-Généalogie ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, ce qui comprend notamment le manque à gagner.

 

Article 9 - Clause de réserve de propriété - Jusqu'à complet paiement de la prestation, le résultat de cette dernière reste la propriété de CG-Généalogie. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère formel et définitif de la vente intervenue entre le client et CG-Généalogie. À l’issue de chaque prestation, CG-Généalogie remettra au client, en plus de l’ensemble de documents d’archives récoltés durant la recherche un dossier imprimé relié présentant les recherches.  Pour les commandes "recherche agnatique", "recherche cognatique", "ascendance par quartier" et "descendance élargie", le client recevra, en plus des documents cités, un fichier GEDCOM permettant la lecture de fichier généalogiques dans un logiciel de traitement et éventuellement, suivant la prestation, un arbre imprimé sur papier couché hydrofuge 180g au format A3 à A0 suivant le nombre de générations.

 

Article 10 - Clause de propriété intellectuelle - En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le client s’engage à prendre conseil auprès CG-Généalogie avant tout autre usage que l’usage privé.

 

Article 11 - Confidentialité – Le généalogie professionnel est tenu au secret professionnel. CG-Généalogie s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. CG-Généalogie s’engage à ne divulguer aucune information à caractère privé, qu’elle soit issue d’une prestation de recherche généalogique ou directement transmise par le client. Dans le cas où CG-Généalogie souhaiterais promouvoir une prestation, en mettant en évidence une réalisation facturée, CG-Généalogie s’engage à demander au préalable l’accord au client en fournissant toute les informations concernant le moyen de communication, la durée de visibilité, les informations visibles, ou toute autre information permettant d’identifier ledit client ou un membre de sa famille.

 

Article 12 - Livraison - La livraison, par envoi postal, (en France métropolitaine) est effectuée comme indiquée dans le devis. La preuve de dépôt en bureau de poste ou point relais fera foi en cas de retard de livraison indépendant à CG-Généalogie.

 

Article 13 - Obligation du client - Le client s'engage à communiquer pour les recherches, un élément de départ fiable ainsi que tous les documents en sa possession en rapport avec sa demande, ou tous autres évènements en rapport avec le dossier.

 

Article 14 - Résolution des litiges - En cas de litige :

– Le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE

– Tribunal de Commerce – 19 rue des Tribunaux – 56000 VANNES – Tél: 02 97 47 22 89

– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).